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Conditions Générales de Ventes
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Dernière Mise à jour : Mercredi 21 Janvier 2026
1. Identification de l’entreprise
Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (CGV) de :
Nom commercial : MiniaLab
Forme juridique : (Auto-entrepreneur / Société – préciser)
Nom et prénom du responsable légal : Gary MARIE-LOUISE
Adresse du siège social : 2 Rue François Évellin
Adresse e-mail : (Email de contact)
Numéro SIREN / SIRET : 90939705100014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11909397051
Activité : Prestations de services en design graphique, notamment création de miniatures pour plateformes vidéo.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MiniaLab fournit ses prestations de services à ses clients.
Toute commande passée auprès de MiniaLab implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
3. Description des prestations
MiniaLab propose des prestations de services créatifs, notamment :
Création de miniatures YouTube personnalisées
Packs de miniatures
Tests graphiques ponctuels
Prestations récurrentes ou ponctuelles de design
Les prestations sont livrées sous format numérique (PNG / JPG ou autre format précisé lors de la commande).
Les délais de livraison sont de 48h à 72h peuvent varier selon la réactivité du client.
⚠️ MiniaLab est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Aucune garantie de performance (vues, clics, croissance, revenus, algorithme) n’est fourni
4. Commande et processus
La commande peut être passée via :
le site internet,
email,
message privé (Instagram, X, etc.),
devis personnalisé.
La commande est considérée comme validée après :
acceptation du devis le cas échéant,
paiement intégral ou premier paiement convenu,
transmission de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (photos, brief, informations, etc.).
Tout retard lié à un manque ou retard de transmission d’informations par le client ne pourra engager la responsabilité de MiniaLab.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) (HT / TTC – préciser selon le statut).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
MiniaLab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Un devis personnalisé peut être établi pour certaines prestations spécifiques.
6. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : (Carte bancaire / virement / autre – préciser).
Sauf mention contraire, le paiement est exigé en totalité avant le début de la prestation.
Aucune prestation ne débute sans réception du paiement.
En cas de retard ou défaut de paiement, MiniaLab se réserve le droit de :
suspendre ou annuler la prestation,
refuser toute nouvelle commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées ou exécutées avant la fin du délai de rétractation.
En validant la commande et en transmettant les éléments nécessaires, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Modifications et révisions
Sauf mention contraire dans l’offre choisie :
(Nombre) retouche(s) sont incluses par création.
Une retouche correspond à un ajustement mineur (texte, couleur, élément graphique).
Toute modification dépassant le cadre initial (changement de concept, nouveau visuel, nouvelle direction artistique) fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
9. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par MiniaLab restent la propriété intellectuelle de MiniaLab jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client pour un usage commercial et promotionnel.
MiniaLab se réserve le droit de présenter les créations réalisées à des fins de portfolio, communication ou promotion, sauf opposition écrite du client.
10. Responsabilité
MiniaLab ne pourra être tenu responsable :
des performances des contenus diffusés,
des résultats marketing ou financiers,
des décisions prises par le client suite à l’utilisation des créations.
La responsabilité de MiniaLab est strictement limitée au montant de la prestation payée par le client.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : (email).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MiniaLab.